I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.0.2.5 Versions de la disposition

2017-02-08

771.0.2.5. Le pourcentage qui, pour l’application du sous-paragraphe d.3 du paragraphe 1 de l’article 771, doit être déterminé pour une année d’imposition à l’égard d’une société manufacturière est égal:

a)  lorsque la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l’année d’imposition est de 50% ou plus et que, selon le cas:

i.  l’année d’imposition commence avant le 1er avril 2015, au total des pourcentages suivants:

1°  3,9%;

2°  la proportion de 2% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 4 juin 2014 mais antérieurs au 1er avril 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

3°  la proportion de 4% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 mars 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

ii.  l’année d’imposition commence après le 31 mars 2015 mais avant le 1er janvier 2017, au total des pourcentages suivants:

1°  la proportion de 7,9% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er janvier 2017 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

2°  la proportion de 7,8% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2016 mais antérieurs au 1er janvier 2018 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

3°  la proportion de 7,7% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2017 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

b)  lorsque la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l’année d’imposition est de moins de 50% et que, selon le cas:

i.  l’année d’imposition commence avant le 1er avril 2015, au total des pourcentages suivants:

1°  3,9%;

2°  le pourcentage déterminé selon la formule suivante:

A × (C - 25%) / 25%;

3°  le pourcentage déterminé selon la formule suivante:

B × (C - 25%) / 25%;

ii.  l’année d’imposition commence après le 31 mars 2015 mais avant le 1er janvier 2017, au total des pourcentages suivants:

1°  la proportion de 3,9% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er janvier 2017 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

1.1°  la proportion de 3,8% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2016 mais antérieurs au 1er janvier 2018 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

1.2°  la proportion de 3,7% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2017 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

2°  le pourcentage déterminé selon la formule suivante:

4% × (C - 25%) / 25%.

Dans les formules prévues au paragraphe b du premier alinéa:

a)  la lettre A représente la proportion de 2% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 4 juin 2014 mais antérieurs au 1er avril 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

b)  la lettre B représente la proportion de 4% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 mars 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c)  la lettre C représente la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l’année d’imposition.

2015, c. 21, a. 311; 2017, c. 1, a. 210.

2015-10-21

771.0.2.5. Le pourcentage qui, pour l’application du sous-paragraphe d.3 du paragraphe 1 de l’article 771, doit être déterminé pour une année d’imposition à l’égard d’une société manufacturière est égal:

a)  lorsque la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l’année d’imposition est de 50% ou plus et que, selon le cas:

i.  l’année d’imposition commence avant le 1er avril 2015, au total des pourcentages suivants:

1°  3,9%;

2°  la proportion de 2% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 4 juin 2014 mais antérieurs au 1er avril 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

3°  la proportion de 4% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 mars 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

ii.  l’année d’imposition commence après le 31 mars 2015, à 7,9%;

b)  lorsque la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l’année d’imposition est de moins de 50% et que, selon le cas:

i.  l’année d’imposition commence avant le 1er avril 2015, au total des pourcentages suivants:

1°  3,9%;

2°  le pourcentage déterminé selon la formule suivante:

A × (C - 25%) / 25%;

3°  le pourcentage déterminé selon la formule suivante:

B × (C - 25%) / 25%;

ii.  l’année d’imposition commence après le 31 mars 2015, au total des pourcentages suivants:

1°  3,9%;

2°  le pourcentage déterminé selon la formule suivante:

4% × (C - 25%) / 25%.

Dans les formules prévues au paragraphe b du premier alinéa:

a)  la lettre A représente la proportion de 2% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 4 juin 2014 mais antérieurs au 1er avril 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

b)  la lettre B représente la proportion de 4% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 mars 2015 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c)  la lettre C représente la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l’année d’imposition.

2015, c. 21, a. 311.